RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 1995, n° 93-12.065

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C) 1993-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1560

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Léonie X..., veuve A..., demeurant ...,

2 / M. Paul A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C), au profit de Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, M.

Aubert, conseillers, M. B..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., veuve A... et de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en juillet 1986, Mme A... et M. Paul A... se sont rendus cautions d'un prêt de 270 000 francs consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère aux époux Z..., qui ont été mis en liquidation judiciaire en février 1990 ;

qu'en avril 1991, la Caisse a procédé à une saisie-arrêt sur les avoirs que possédait chez elle Mme A... et qu'un chèque de 170 000 francs émis quelques jours avant cette saisie par cette dernière à l'ordre d'un notaire n'a pas été payé faute de provision suffisante ;

que l'arrêt attaqué (Rennes 14 janvier 1993) a, d'une part, rejeté la demande de distraction de la somme de 170 000 francs formée par les consorts A..., d'autre part, validé la saisie arrêt et condamné Mme A... à payer à la Caisse un certain montant en principal ainsi que des intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le troisième moyen réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué, se fondant sur une analyse précise et circonstanciée des éléments soumis à son appréciation, a retenu, d'une part, que le prêt cautionné consenti en juillet 1986 aux emprunteurs était compatible avec la situation de leur commerce, d'autre part, que si la banque avait par la suite agi avec légèreté en augmentant ses concours aux débiteurs principaux, cette attitude avait été sans incidence sur l'obligation des cautions afférente à ce prêt ;

Attendu, ensuite, que la Cour d'appel a constaté que, contrairement à ce que soutenaient les consorts A..., le chèque de 170 000 francs n'avait pas pour but de régler leur part successorale aux six enfants A... et que sa remise au notaire caractérisait une "tentative de fraude aux droits de la banque" ;

Que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'absence de qualité des consorts A... ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen pris en ses deux branches :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal de grande instance avait condamné Mme A... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole une certaine somme assortie d'intérêts au taux contractuel à compter de la première mise en demeure ;

que Mme A... n'a pas critiqué devant la cour d'appel ce chef de la décision du premier juge relatif aux intérêts, dont la banque a demandé la confirmation ; que, néanmoins, la cour d'appel a modifié les modalités de la détermination des intérêts ;

que la cour d'appel s'est ainsi prononcée sur chose non demandée ;

Et attendu que le prononcé sur chose non demandée ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais peut seulement donner lieu à présentation d'une requête devant la juridiction qui a rendu la décision, dans les formes et conditions des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

que le second moyen, qui critique le chef du dispositif de l'arrêt attaqué relatif aux intérêts, est donc irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., veuve A... et M. A..., envers Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste,, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1560

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.