En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
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- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement économique
- Cause
- Changement de majorité dans la société employeur (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section C), au profit de la société Revalpa, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens réunis
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1993) que M. X... attaché commercial au service de la société Revalpa après avoir été convoqué, par lettre du 4 janvier 1990 à un entretien préalable, a été licencié par lettre du 2 mars 1990 pour motif économique ;
que dans l'intervalle, le 2 février 1990, une cession d'actions a entrainé un changement de majorité dans la détention du capital social de la société ;
DMoyens
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions des articles et du Code du travail et d'avoir estimé que le motif économique de licenciement était à la fois réel et sérieux ;
EMotivation
Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions des articles et du Code du travail ne s'appliquent pas en cas de changement de majorité dans la détention du capital social d'une personne morale ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel qui a constaté qu'à la date du licenciement la société connaissait de graves difficultés financières ayant entraîné une restructuration de l'entreprise accompagnée de la suppression de l'emploi de M. X..., a pu décider que son licenciement procédait d'une cause économique ; qu'abstraction faite de motifs surabondants elle a justifié sa décision ;
que les moyens ne peuvent être accueillis ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Revalpa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre il neuf cent quatre-vingt-quinze.
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Textes appliqués
- Code du travail L122-12 et L122-2-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.