RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 1995, n° 93-16.826

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B) 1993-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1432

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit

1 / de M. Sylver Y..., demeurant ...,

2 / de la Mutualité Sociale Agricole, dont le siège est ...,

3 / de la compagnie les Assurances Mutuelles Agricoles du Maine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 mai 1993) que M. Y..., dont l'épouse vivait avec M. X..., s'est rendu au domicile de celui-ci, pour avoir une discussion avec sa femme ;

que M. X... étant rentré chez lui, une altercation a éclaté entre les deux hommes ;

que M. Y..., ayant été blessé par un coup de couteau, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M. X... devait indemniser, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, l'entier dommage de M. Y... alors que, selon le moyen, s'il n'y avait pas de témoin au moment où le coup de couteau a été reçu, il était cependant établi par le procès-verbal de gendarmerie versé aux débats que la victime, qui se trouvait dans la propriété de M. X..., au lieu de quitter les lieux après avoir échangé des injures avec lui, avait pris une corde dans sa camionnette et était revenu vers M. X... en le menaçant de cette corde ; qu'il résultait de ce procès-verbal que M. X... rapportait bien la preuve de ce que c'était la victime, armée d'une corde, qui était revenue l'aggresser ;

que la cour d'appel ne pouvait, par conséquent, faire supporter l'entière responsabilité à M. X... sans prendre en considération ces faits incontestables, relatés par le jugement et les conclusions ;

qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des énonciations claires et précises du procès-verbal de gendarmerie et de l'ensemble des témoignages qui établissaient que la victime avait aggressé M. X..., la cour d'appel a violé les articles et , alinéa 1er, du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que M. Y... s'est rendu chez M. X... avec qui demeure son épouse pour discuter avec elle, que celle-ci était seule, que M. X... est arrivé peu après et que les deux hommes ont échangé des insultes, et constaté qu'ensuite, les versions des faits, présentées par M. Y... et M. X... divergeaient, et que la scène n'avait pas eu de témoin, l'arrêt retient que les circonstances dans lesquelles M. Y... a reçu le coup de couteau sont indéterminées, et que M. X... n'établit pas les fautes invoquées contre la victime de nature à l'exonérer de la responsabilité pesant sur lui en application de l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a, hors de toute dénaturation, souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve produits et qui n'était pas tenue d'adopter les conclusions de l'enquête de gendarmerie, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., la Mutualité Sociale Agricole et la compagnie les Assurances Mutuelles Agricoles du Maine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1432

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.