RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 1995, n° 94-60.479

Décision attaquée : tribunal d'instance de Troyes (élections professionnelles) 1994-08-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

3835

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Le Comité d'Entreprise de la société Sotexa, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 aout 1994 par le tribunal d'instance de Troyes (élections professionnelles), au profit :

1 / de la société anonyme Textile de l'Aube (SOTEXA), dont le siège est ...,

2 / de la société anonyme Compagnie Générale Textile (COGETEX), dont le siège est Usine de l'Elze, 30120 Le Vigan, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Le Prado, avocat de la société anonyme Textile de l'Aube (SOTEXA), et de la société anonyme Compagnie Générale Textile (COGETEX), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le comité d'entreprise de la société Sotexa fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 23 août 1994) de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre cette société et la société Cogetex, alors, selon le moyen, que la loi exige simplement pour l'unité sociale un faisceau d'indices établissant une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté l'absence d'unité de gestion des salariés, a pu décider qu'il n'existait pas de communauté de travailleurs, élément constitutif de l'unité économique et sociale ;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3835

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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