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Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1995, n° 94-40.409

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1993-12-03

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

3850

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n Q 94-40.409 et n R 94-40.410 formés par

1 / M. Jean-Claude Y...,

2 / Mme Christiane Y..., demeurant ensemble ...,

3 / M. C... Terras, demeurant ...,

4 / Mme Evelyne A..., demeurant ...,

5 / Mme E... De Coster, demeurant ...,

6 / M. Serge K..., demeurant ...,

7 / Mme Simone Z..., demeurant ...,

8 / Mme Sylvie H..., demeurant ...,

9 / M. Alain I..., demeurant ...,

10 / M. Rémi B..., demeurant ...,

11 / M. Noureddine X..., demeurant ...,

12 / Mme Madeleine J..., demeurant Saint-Martin de Caussanille, 82240 Septfonds,

13 / M. Thierry D..., demeurant ...,

14 / M. F... Rodriguez, demeurant ...,

15 / M. Yvan G..., demeurant Saint-Georges, 82240 Septfonds,

16 / Mlle Isabelle I..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) au profit de la société EMB 7, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 94-40.409 et n R 94-40.410 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 décembre 1993), que M. Y... et quatorze autres salariés engagés par la société EMB 7, ont vu leur contrat de travail rompu par lettre de l'employeur à la suite de l'incendie d'une partie des locaux de l'entreprise ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture envoyée aux salariés était libellée par l'employeur non comme une lettre de licenciement mais comme un constat de rupture dû à un évènement de force majeure que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait requalifier cette lettre en licenciement ;

que cette requalification était d'autant plus impossible que seuls les salariés pouvaient le demander dans la mesure où elle serait protectrice de leurs intérêts, ce qui n'était pas le cas ;

que la cour d'appel, en jugeant un licenciement jamais prononcé, a violé les articles du Code du travail et du Code civil ;

alors, d'autre part, en jugeant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir les possibilités techniques juridiques et financières de reprise d'activité, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, à qui il appartenait de qualifier la rupture des contrats de travail, répondant aux conclusions invoquées, a jugé, à bon droit, que la rupture s'analysait en un licenciement ;

que, dès lors, exerçant le pouvoir souverain d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, elle a décidé que les licenciements procédaient d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs, envers la société EMB 7, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3850

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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