RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1995, n° 94-40.657

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1993-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

3856

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Onder, demeurant ..., appartement n 194, 18500 Mehun-sur-Yevre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Pillivuyt, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 octobre 1993) que Mme X..., engagée le 17 juin 1974 en qualité de manoeuvre épousseteuse par la société Pillivuyt a été licenciée le 28 avril 1992 ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les attestations produites par l'employeur sur lesquelles la cour d'appel s'est appuyée, émanent toutes du même chef d'atelier, qui se trouve dans un lien de dépendance économique absolu de l'employeur et devait être considéré en état d'incapacité de témoigner en justice, que la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors d'autre part, que ces attestations ne remplissent pas les conditions exigées par l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors enfin, que c'est en violation du contrat de travail de Mme X..., engagée en qualité d'épousseteuse, que l'employeur a imposé à celle-ci de travailler aux fours, ce qui constitue un travail particulièrement pénible auxquelles les femmes ne sont pas en principe soumises, qu'il y a là une modification substantielle du contrat de travail décidée unilatéralement par l'employeur ayant eu pour conséquence des difficultés qui se sont manifestées entre Mme X... et le chef d'atelier ;

que la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

Mais attendu d'abord, que les juges du fond, a qui il appartient d'apprécier si l'attestation non conforme à l'article du nouveau Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter leur conviction, ont souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve et de fait soumis à leur examen ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société anonyme Pillivuyt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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