RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1995, n° 94-41.251

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1994-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également, envers Mme Plantefeve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par AFDPED les Papillons Blancs, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de Mme Elisabeth Y...

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'AFDPED les Papillons Blancs, de la SCP Gatineau, avocat de Mme Plantefeve X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1994) que Mme Z..., engagée par l'AFDPED "les Papillons Blancs" le 28 février 1972 en qualité de chef de service puis nommée directrice de l'institut médico-pédagogique de Cambrai le 1er septembre 1974, a été licenciée le 9 janvier 1992 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'AFDPED fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les opinions des salariés émises dans l'exercice du droit d'expression direct et collectif, tel qu'il a été organisé dans l'entreprise par application des articles et suivants du Code du travail sous la forme de groupes d'expression, ne peuvent en principe motiver une sanction ou un licenciement, cette règle ne s'applique pas au contenu de courriers adressés par un ou plusieurs salariés à des membres de l'entreprise ou à des tiers ;

qu'en appréciant le comportement de Mme Z... en fonction de cette immunité inapplicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé les articles et suivants du Code du travail, ainsi que les articles , et du Code du travail, et alors, d'autre part, que le dernier manquement constaté permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ;

qu'en estimant, pour apprécier la valeur du motif de licenciement tiré de la signature d'un courrier adressé à la présidence de l'UNAPEI le 13 décembre 1992, "ce courrier, par son contenu, s'inscrivant dans une action délibérée visant à discréditer l'action de l'association et de son président et à s'opposer aux décisions prises et à prendre", que seule cette lettre adressée à l'UNAPEI était à prendre en considération pour soutenir la faute grave, l'employeur ayant sanctionné les précédents courriers par l'avertissement du 11 décembre, la cour d'appel a violé les articles , , et du Code du travail ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas fait application, tout en les mentionnant, des dispositions de l'article du Code du travail ;

Et attendu, ensuite, abstraction faite du motif surabondant visé à la seconde branche du moyen, que la cour d'appel, après avoir procédé à l'analyse des différents courriers que Mme Z... avait adressés à son supérieur hiérarchique, a relevé que leur contenu ne comportait aucun élément fautif ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme Z... sollicite l'allocation d'une somme de 10 674 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AFDPED les Papillons Blancs, envers Mme Plantefève X... au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers Mme Plantefeve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3862

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.