CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1995, n° 94-60.563

Décision attaquée : tribunal d'instance de Douai 1994-11-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ;

Annule les élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 17 juin 1993 au sein de la société Maubeuge construction automobile (MCA) ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Michel X..., demeurant ... à Vent, 59177 Sains du Nord,

2 / M. Jean-François A..., demeurant ...,

3 / M. Z... Hardat, demeurant 30, cité Cordonnier, 59750 Feignies,

4 / M. Jacques Y..., domicilié comité d'entreprise CSL/MCA, avenue André Chausson, 59600 Maubeuge,

5 / le syndicat libre CSL du personnel MCA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Douai, au profit :

1 / de la société Maubeuge construction automobile, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...,

3 / du syndicat CGC, dont le siège est ...,

4 / du syndicat FO, dont le siège est ...,

5 / du syndicat CFTC, dont le siège est ...,

6 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Monod, avocat de MM. X..., A..., Hardat, Y... et le syndicat libre CSL, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Maubeuge construction automobile, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 17 juin 1993 au sein de la société Maubeuge construction automobile (MCA), le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a relevé qu'il est constant que le syndicat CSL ne bénéficie pas de la présomption de représentativité et qu'à l'époque des élections, ce syndicat n'avait pas été jugé représentatif puisqu'en effet le 12 mars 1993, soit deux mois et demi à peine avant le protocole d'accord, le tribunal d'instance de Maubeuge avait constaté son absence de représentativité au sein de l'entreprise MCA ;

Attendu, cependant, que l'employeur ne peut en aucun cas se faire juge de la validité des candidatures présentées, mais doit les contester devant le tribunal d'instance ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le comportement de l'employeur constitue une irrégularité de nature à entraîner la nullité des élections, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule les élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 17 juin 1993 au sein de la société Maubeuge construction automobile (MCA) ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Douai, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3886

Textes appliqués

  • Code du travail L423-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.