RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 1995, n° 93-19.402

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1993-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Jannick Z..., demeurant ...,

2 / Mme veuve Monique Z..., née Y..., demeurant chez sa fille, Mme Jannick Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :

1 / de M. Bernard Z...,

2 / de Mme Z..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Jannick Z... et de Mme Monique Z..., de la SCP Monod, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, devant la cour d'appel, pour soutenir que Jean Z... était l'acquéreur réel de l'immeuble litigieux, les consorts Z... se bornaient à alléguer que le prix n'avait pas été acquitté par les époux Bernard Z..., mais avait été supporté par Jean Z... ;

que, pour rejeter ces prétentions, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'ils ne rapportaient pas la preuve de cette allégation et que M. Bernard Z... avait intégralement réglé ce prix ;

que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine tandis que le premier s'attaque à un motif surabondant ;

qu'il ne peuvent donc être accueillis ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses à payer la somme de 11 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1601

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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