RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 1995, n° 94-40.829

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre section A) 1994-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4128

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Organisation gestion selection, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ... de la Côte d'Or, 94110 Arcueil, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Organisation gestion selection, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 27 août 1990 par la Société organisation gestion selection (OGS) en qualité de directrice des ressources humaines, a été lienciée le 28 mars 1991 ;

Attendu que la société OGS reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1994), de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement prononcé dans des conditions vexatoires et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'une somme ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société OGS à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;

Condamne également la société Organisation gestion selection, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4128

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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