En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
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- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Travailleur étranger
- Situation administrative provisoire
- Autorisation de rester sur le territoire français
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sani Entretien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Kusebo X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, selon la procédure, Mme X..., de nationalité zaïroise, engagée le 18 mars 1987, par la société Sani Entretien, en qualité d'ouvrière-nettoyeuse, a été licenciée, le 10 décembre 1991, au motif qu'elle n'était plus autorisée à travailler sur le territoire français ;
DMoyens
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1993), de l'avoir condamné à verser à la salariée, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait été autorisée à rester sur le territoire français en attendant que sa situation administrative soit définitivement réglée, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait été informé de la procédure ainsi engagée par la salariée et que la situation administrative de Mme X... sur le territoire français était régulière à la date du licenciement ;
que le grief de violation de l'article du Code du travail ne saurait donc être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sani Entretien, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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Textes appliqués
- Code du travail L341-6
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.