RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1995, n° 94-41.156

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1994-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4106

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Casino, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Casino, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 1994), que M. X... a été engagé le 7 juillet 1969 par la société Cedis ;

qu'il exerçait les fonctions de directeur de supermarché à Planoise lorsque lui a été signifiée par la société Casino, aux droits de la société Cedis, sa mutation comme directeur du supermarché de Wassy le 3 avril 1989 ;

que M. X... a refusé cette mutation et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave privative des indemnités légales de préavis et de licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ;

alors, d'une part, que le refus injustifié d'un salarié de se soumettre à un changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et est donc constitutif d'une faute grave ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

alors, d'autre part, qu'ayant décidé qu'en raison du refus de poursuivre la relation salariale, M. X... ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel ne pouvait, sauf à entacher sa décision de contradiction, décider que ce salarié avait droit à une indemnité de licenciement et qu'elle a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé que la mutation entrait dans les prévisions contractuelles et ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Attendu, d'autre part, que c'est hors toute contradiction, que la cour d'appel a retenu que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis, dès lors qu'il n'avait pas exécuté celui-ci , et lui a alloué l'indemnité de licenciement ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Casino, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4106

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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