RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1995, n° 94-41.226

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1993-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4107

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que M. Y..., engagé le 16 mars 1987 par M. X..., en qualité de pharmacien assistant, a été licencié le 7 octobre 1991 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 décembre 1993), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

EMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si les attestations non conformes aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile présentent des garanties suffisantes pour emporter leur conviction ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait contesté devant les juges du fond la date de rupture du contrat de travail ;

que le moyen, en sa deuxième branche, est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable et mal fondé pour le surplus, ne saurait être accueilli ;

Sur la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à verser à M. X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4107

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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