CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1995, n° 94-42.478

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Thionville (Section commerce) 1994-03-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité d'un mois de préavis, le jugement rendu le 14 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports locations européens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et encore ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Thionville (Section commerce), au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché le 22 septembre 1992 par la société Transports locations européens en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 22 janvier 1993 ;

Sur le pourvoi incident

Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en l'absence de précision sur les "autres fautes commises", la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse et que le jugement, qui n'a pas légalement justifié sa décision sur ce point, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les juges du fond, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article du Code du travail, ont décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le pourvoi principal :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un mois de préavis sollicité par le salarié dans sa demande introductive d'instance, le conseil de prud'hommes a relevé que le licenciement ne procédant pas d'une faute, il serait fait droit à la demande d'indemnité de préavis ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui contestait cette demande en faisant valoir que le salarié n'avait pas six mois d'ancienneté et qu'en conséquence, il ne pouvait avoir droit à un délai-congé d'un mois prévu par la loi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité d'un mois de préavis, le jugement rendu le 14 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ;

Condamne M. X..., envers la société Transports locations européens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Thionville, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4099

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.