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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 1995, n° 94-85.500

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1994-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • C... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle en date du 4 octobre 1994, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et dit que cette peine sera exécutée sous le régime de la semi-liberté ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , de la loi du 25 janvier , du Code pénal, du Code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré Serge C... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif de sociétés en liquidation judiciaire dont il était dirigeant ;

"aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que Serge C... n'avait pas l'intention de détourner les éléments de l'actif et d'affaiblir les droits des créanciers ;

que la méthode utilisée consistant à faire sortir illégalement les documents d'un établissement pénitentiaire par l'intermédiaire de codétenus démontre sa volonté de dissimuler l'opération projetée ;

qu'il n'est pas établi que Serge C... aurait invité le liquidateur judiciaire à prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter que les éléments d'actif soient mis en péril dans la maison du Champ du Feu, de sorte que le motif tiré de la nécessité de les mettre en sûreté ne résiste pas à l'examen ;

que de plus les instructions données par Serge C... à ses complices visaient l'ensemble des véhicules et des objets mobiliers inventoriés dans l'actif des sociétés de sorte que l'intention de dissimulation est amplement établie ; que d'ailleurs par des courriers sortis illégalement de la maison d'arrêt en juin 1993, Serge C... avait déjà donné à son amie, Mme X..., des conseils visant à soustraire les véhicule des actifs des sociétés en liquidation judiciaire et à arguer, de manière fallacieuse, de leur appartenance à M. B... ;

que les déclarations des complices selon lesquelles il leur avait été confié exclusivement une mission d'enlèvement en vue d'un gardiennage sont peu crédibles compte tenu de l'absence de preuve de l'état de nécessité invoquée et des conditions dans lesquelles ils ont été contactés et de la manière dont ils ont procédé ;

"alors que le délit de banqueroute pour détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ;

que la cour d'appel, en se bornant à relever à l'appui de sa décision la méthode employée pour déplacer le véhicule Cadillac litigieux et à affirmer que Serge C... n'établissait pas la nécessité de mettre ce véhicule en lieu sûr, n'a de la sorte caractérisé l'existence d'aucun acte de dissipation volontaire d'un élément d'actif imputable à Serge C... et n'a pas dès lors donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de banqueroute par détournement d'actif dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin, Mmes Simon, Chevallier, M.

Farge conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mme A..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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