Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 1995, n° 95-14.922

Décision attaquée : cour de cassation, Première chambre civile, 1995-05-03

En bref

Décision

Ordonne la suppression, dans l'arrêt susvisé, des deux mentions précitées ;

Dit, en conséquence, que le dispositif dudit arrêt est rédigé ainsi :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 803 rendu le 3 mai 1995 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n X 92-13.406 opposant la compagnie d'assurances GFA, dont le siège est ..., à la compagnie AGF, dont le siège social est ... à 75002 Paris et à M. X... Belat, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Tuileries Chambaud, demeurant ... à 01002 Bourg-en-Bresse, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ayant été appelée et les parties avisées ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie d'assurances GFA, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt n 803 rendu le 3 mai 1995 par la Cour de Cassation, Première chambre civile ;

Attendu que c'est par l'effet d'erreurs matérielles que l'arrêt susvisé comporte, dans ses motifs, la mention : "Et attendu que le pourvoi est abusif" et, dans le dispositif, la mention : "Condamne le Groupement français d'assurances au paiement d'une amende de vingt mille francs envers le Trésor public" ; qu'il y a lieu à suppression desdites mentions ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la suppression, dans l'arrêt susvisé, des deux mentions précitées ;

Dit, en conséquence, que le dispositif dudit arrêt est rédigé ainsi :

"Rejette le pourvoi ;

"Condamne le Groupement français d'assurances, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;"

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1633

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.