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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 1995, n° 95-85.210

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur la requête de M. Hans Peter X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN, du chef de détournement d'objets saisis ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu que d'une part, l'article du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime, n'est pas applicable à un magistrat du ministère public ;

que dès lors, la présente requête en ce qu'elle vise le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan n'est pas recevable ;

Attendu que d'autre part, le requérant n'invoque aucun motif permettant le renvoi pour cause de suspicion légitime ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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