RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 1995, n° 92-42.000

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1992-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la société Delagrave sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Librairie et mobilier scolaire Delagrave, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Librairie et mobilier scolaire Delagrave, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 février 1992), que M. X..., engagé comme VRP par la société Delagrave, a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le versement d'un rappel d'indemnité de congés payés afin de tenir compte des primes versées au titre de l'intéressement ou de la participation dans l'assiette de l'indemnité correspondante ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité complémentaire de congés payés ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que l'intéressement perçu par le salarié était calculé sur l'ensemble de l'entreprise ;

d'où il suit que la cour d'appel a pu décider qu'il devait être exclu de l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Delagrave sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la société Delagrave sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Librairie et mobilier scolaire Delagrave, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4193

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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