RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 1995, n° 92-43.682

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Arras (section commerce) 1992-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Forma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de M. Joël X..., demeurant appartement n 3, entrée ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 16 juin 1992), que M. X..., engagé le 10 juin 1991 par la société Forma, en qualité de technicien de maintenance, a été licencié le 27 septembre 1991 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci sans encourir les griefs du pourvoi ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur la demande présentée par le salarié

Attendu que M. X... sollicite la condamnation de la société Forma à lui verser la somme de 1 000 francs pour procédure abusive ;

Attendu que si la procédure n'apparaît pas abusive, il y a lieu cependant de condamner la société Forma à verser à M. X... une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Condamne d'office la société Forma à payer la somme de cinq mille francs à M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4285

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.