RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1995, n° 92-40.718

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e Chambre sociale) 1991-11-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4210

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Editions Tarmeye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / M. Y..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société Editions Tarmeye, domicilié ... près Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (8e Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Claude X..., demeurant ...,

2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ...,

3 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) d'Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Editions Tarmeye et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1991), M. X... a été engagé, le 1er novembre 1988, en qualité de cadre commercial par la société Editions Tarmeye ;

que, le 19 février 1989, l'employeur faisait part à M. X... d'une absence de résultat, de difficultés financières, de la nécessité de réduire les dépenses qui entraînait pour le salarié l'obligation de "chercher une autre place" à partir de mars 1989, son salaire de février lui étant réglé ;

que, prétendant que son contrat de travail avait été rompu abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Editions Tarmeye fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de salaires, une somme à titre de congés payés, une somme à titre de préavis, une somme à titre de congés payés sur préavis et, enfin, des sommes à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne s'explique pas, comme elle y était invitée, sur l'attitude de M. X... qui avait, selon son employeur, à plusieurs reprises, agréé la durée de six mois de la période d'essai, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, interprétant la volonté des parties, ont estimé que celles-ci avaient fixé la durée de la période d'essai à trois mois, et décidé, en conséquence, que le licenciement était intervenu postérieurement à l'expiration de cette période ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que la société Editions Tarmeye fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, sans exposer la nature des fautes graves reprochées à M. X..., n'expose ni n'explique en quoi celles-ci ne seraient pas établies, a privé son arrêt de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits invoqués par la société comme constituant une faute grave n'étaient pas établis ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la société Editions Tarmeye fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 720 francs la créance de M. X... à titre de remboursement de frais d'hôtel et de restaurant, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'expose pas les moyens de la société Editions Tarmeye, n'explique pas en quoi ceux-ci ne seraient pas valables et fait sienne une motivation fondée sur la seule "normalité" de la demande, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, ont estimé à 1 720 francs le montant de cette créance ;

que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Editions Tarmeye et M. Y..., ès qualités, envers M. X..., l'AGS et l'ASSEDIC d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4210

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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