RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1995, n° 92-42.988

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1992-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4205

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Febvay, société anonyme, dont le siège est ....

10, 88120 Vagney, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Febvay, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1992), que M. Y..., voyageur-représentant-placier, au service de la société Febvay, a pris acte, le 25 janvier 1990, de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'il a quitté l'entreprise le 30 avril 1990 ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que la société Febvay fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de rupture, et de concurrence ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour déclarer la rupture du contrat de représentation imputable à l'employeur et dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que celui-ci avait brutalement limité la diffusion de son catalogue auprès de la clientèle de M. Y... ;

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la distribution sélective d'un catalogue onéreux pour l'entreprise n'était pas justifiée par le faible montant du chiffre d'affaire du VRP dans son secteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas démontré que l'activité de M. Y... était inférieure à celle des autres VRP de l'entreprise a procédé à la recherche invoquée ;

que le moyen manque en fait ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que la société Febvay fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de rupture et de concurence ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour déclarer la rupture imputable à la société Febvay, la cour d'appel a estimé que l'initiative de faire intervenir un autre représentant dans son secteur, lequel a passé des commandes à son insu, constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. Y... ;

qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que M. X... était mandaté en qualité d'inspecteur afin de contrôler les difficultés de prospection alléguées par M. Y... et de démontrer l'insuffisance de son chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Febvay, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4205

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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