CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 1995, n° 94-11.077

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1993-03-24

En bref

Décision

Met à la charge de la succession X... les dépens et les frais d'exécution du présent arrêt ;

1475

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Pierrette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents :

M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Francis X... s'est pourvu en cassation le 2 février 1994, contre un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, qui a prononcé le divorce des époux X... ;

Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit que M. Francis X... est décédé le 3 novembre 1994 ;

Attendu que l'action en divorce est donc éteinte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. Francis X... à l'encontre de cet arrêt ;

Met à la charge de la succession X... les dépens et les frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1475

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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