RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1995, n° 94-41.450

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1994-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4309

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Electro Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Y... Collin, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Electro Distribution, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... engagé, le 31 août 1981, par la société Electro Distribution ,en qualité d'ingénieur puis promu adjoint du directeur du service technique, a été licencié le 5 septembre 1990 ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement incombe au juge et non à l'une ou l'autre des parties ;

qu'en retenant pour estimer que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne justifiait d'aucune preuve ou d'aucun document démontrant les faits allégués, la cour d'appel a violé l'article .3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article .3 du Code du travail, a, sans inverser la charge de la preuve, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electro Distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4309

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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