RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 1995, n° 94-85.264

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1994-09-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • PRATS Floréal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 septembre 1994, qui, pour inobservation d'un feu rouge, l'a condamné à une amende de 1 400 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'omission de viser dans le dispositif de l'arrêt attaqué les textes appliqués - lesquels sont énoncés comme fondant la poursuite dans le corps de la décision- ne saurait donner lieu à cassation, dès lors qu'il n'existe en l'espèce, aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue et les dispositions légales ou règlementaires dont il a été fait application ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Floréal Prats a été poursuivi pour "avoir à Paris, 16ème arrondissement, le 18 novembre 1991, à 18 heures, à l'angle de l'avenue Henri Martin et du boulevard Lannes, en tout cas depuis temps non prescrit, alors qu'il conduisait le véhicule automobile immatriculé 6079 MF 92, omis d'observer le signal d'arrêt "feu rouge"" ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt attaqué énonce "que le tribunal a fait une exacte appréciation des faits de la cause" ;

Attendu qu'en s'appropriant ainsi les motifs du jugement entrepris, lequel relève que le fait visé à la prévention a été constaté par un procès-verbal régulièrement dressé, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la lettre que Floréal Prats prétend avoir adressée au président de la juridiction du second degré, pour demander à être jugé en son absence et présenter ses moyens de défense, soit parvenue à son destinataire ;

Que, dès lors, le prévenu ne saurait reprocher à la cour d'appel de s'être abstenue de répondre à des conclusions dont elle n'était pas saisie ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être retenu ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.