Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 1995, n° 95-17.294

Décision attaquée : M. le procureur général près la Cour de cassation, 1995-06-28

En bref

Décision

Déclare recevable la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation et, complétant l'arrêt rendu le 28 juin 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sous le n 1147 P + F ;

Dit qu'il sera ajouté, en bas de la page 2, les deux paragraphes suivants après : "Sur le moyen unique :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 20 juillet 1995 par M. le procureur général près la Cour de Cassation en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n 1147 P + F rendu le 28 juin 1995 sur le pourvoi n A 93-21.394 formé par la société Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie La Prévoyance MACL, dont le siège social est 76240 Belbeuf, dans une affaire l'opposant à :

1 / la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,

2 / Mme Sabiha, veuve X..., née Kursun, prise en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de ses enfants Zeynep, Gulacer, Gulcan, Ahmet et Ahu, demeurant ...,

3 / M. Erdogan B...,

4 / Mme Sukran B..., née Z..., demeurant ensemble ...,

5 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montbéliard, dont le siège est ...,

6 / Mme Marie-France Y..., divorcée C...,

7 / Mlle Nadia C..., demeurant toutes deux ...,

8 / M. David A..., demeurant ...,

9 / la compagnie Assurances du groupe de Paris, La Paternelle, dont le siège est ...,

10 / Mlle Christelle C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

en ce qu'il a été omis de porter les deux paragraphes suivants :

"Vu l'article .3 , du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la subrogation a eu lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu, avec d'autres ou pour d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ;"

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances IARD, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation ;

Attendu que des omissions ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n 1147 P + F rendu le 28 juin 1994, qu'il y a lieu de réparer ces omissions ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare recevable la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation et, complétant l'arrêt rendu le 28 juin 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sous le n 1147 P + F ;

Dit qu'il sera ajouté, en bas de la page 2, les deux paragraphes suivants après : "Sur le moyen unique :

"Vu l'article .3 , du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la subrogation a eu lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu, avec d'autres ou pour d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ;"

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1483

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.