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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 1995, n° 94-85.599

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1994-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt mentionne la notification par lettre recommandée expédiée par le procureur général le 28 septembre 1994, conformément à l'article , alinéas et , du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur n'a pas sollicité l'autorisation de s'inscrire en faux contre cette mention, qui dès lors fait foi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 3 février 1995, rejetant la requête en autorisation d'inscription de faux de André X... ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, ainsi que des mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux portées sur l'ordonnance entreprise, que celle-ci a été notifiée et adressée en copie à la partie civile, par lettre recommandée du vendredi 24 juin 1994 ;

qu'André X... a interjeté appel par acte du mardi 5 juillet 1994 ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation énonce que le délai d'appel de dix jours, qui a commencé à courir à compter de l'expédition de la lettre recommandée, a expiré le lundi 4 juillet 1994, qui n'était pas jour férié ou chômé, et que le recours formé le lendemain a été tardif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le demandeur n'a pas été autorisé à s'inscrire en faux contre les mentions de l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles et du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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