En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
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Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Magali X..., demeurant à Banc, 12310 Bertholène, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 aout 1992 par le conseil de prud'hommes de Rodez, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les divers moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Rodez, 18 août 1992) a statué sur l'opposition formée par M. Y..., employeur de Mlle X..., contre la décision rendue par défaut à l'égard de M. Y... le 6 juillet 1992 par la même juridiction ;
DMoyens
Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir liquidé, en la réduisant, l'astreinte prononcée par la première ordonnance ;
EMotivation
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que la formation de référé a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.