RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 novembre 1995, n° 93-16.669

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1993-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sichenia, dont le siège est via Toscane 10, 49049 Sassyiki (MO) Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :

1 / de M. A..., Paul, Jacques B..., demeurant ...,

2 / de M. François Y...,

3 / de Mme Y..., demeurant tous deux 3, place E. Sarradin, 44000 Nantes,

4 / de la société Decomat, société anonyme, dont le siège est ..., Centre de Gros, ..., et actuellement ZAC des Petites Landes, Rond Point de la Belle Etoile, 44470 Thouare,

5 / de M. François Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Decomat, demeurant ...,

6 / de M. André X...,

7 / de Mme X...,

demeurant tous deux 27, boulevard Guist'hau, 44000 Nantes,

8 / de la société Lilloise d' Assurances et de Réassurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Mme Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sichenia, de Me Delvolvé, avocat de la société Lilloise d' Assurances et de Réassurances, de Me Le Prado, avocat de la société Decomat et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la société Sichenia avait commis la faute de mettre sur le marché un matériau présenté comme ayant une qualité de résistance permettant sa mise en oeuvre dans les locaux des maîtres de l'ouvrage et retenu que les mentions insérées dans la notice diffusée dans le public, reconnues actuellement comme erronées par le fabricant, étaient de nature à tromper ses propres agents commerciaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sichenia à payer aux époux X... d'une part, et à M. Z..., ès qualités et à la société Decomat, ensemble, d'autre part, la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2009

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.