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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 1995, n° 94-85.722

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1994-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 10 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Philippe Z..., Daniel Y... et Pierre A... des chefs de faux et usage de faux, sur sa plainte avec constitution de partie civile, a déclaré l'action publique éteinte contre Pierre A... décédé et a confirmé pour le surplus l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

Vu l'article , deuxième alinéa, du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur est sans qualité pour soutenir que la date de l'audience de la chambre d'accusation n'aurait pas été notifiée à une autre partie civile qui se serait constituée au cours de l'information ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a, contrairement aux allégations de cette dernière, répondu aux articulations essentielles du mémoire prétendument délaissé et énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre Philippe Z... et Daniel Y... d' avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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