RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 1995, n° 92-44.212

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1992-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4472

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... les Remparts, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société exploitation de l'imprimerie Rossi, dont le siège est ... la Bocca, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1992), que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande formée par M. X... contre son employeur, la société d'exploitation de l'imprimerie Rossi, pour obtenir l'indemnisation de son licenciement ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise et accueilli l'appel incident de la société d'exploitation de l'imprimerie Rossi, alors, selon le moyen, que de première part, l'arrêt a été prononcé sans qu'il ait été régulièrement convoqué à l'audience prévue pour les débats ;

alors que, de seconde part, les conclusions d'appel incident ne lui ont pas été notifiées ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que M. X... n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, d'autre part, que les conclusions d'appel incident de l'intimée lui ont été signifiées ;

que ces constatations ne peuvent être contestées que par voie d'inscription de faux ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société exploitation de l'imprimerie Rossi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4472

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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