RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 1995, n° 92-45.187

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1992-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4520

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société JFM, société à responsabilité limitée ayant son siège social actuel 404, Route départementale, Saint-Mesmes, 77410 Claye-Souilly, et dont le siège était au ... et Vanzetti, 93420 Villepinte, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de Me Bouthors, avocat de la société JFM, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1992), que M. X..., employé par la société JFM en qualité d'ouvrier miroitier, a été licencié pour inaptitude physique à l'emploi pour lequel il a été engagé et absence injustifiée ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies

Attendu que la société JFM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... bénéficiait de la protection prévue par la législation sur les accidents du travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation de l'article L. 122-32-5 du même Code, alors, selon le moyen, que la protection prévue par les articles et suivants du Code du travail, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, est applicable au seul salarié ayant établi, autrement que par ses seules affirmations, que son indisponibilité résultait d'un accident du travail ;

qu'en l'état de l'absence d'accident du travail établi au jour du licenciement, soit le 10 mars 1989, par le salarié qui n'avait pas apporté la preuve requise pour l'application des articles et suivants du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait accorder la protection prévue par ces textes, sans violer par fausse application les articles et suivants du Code du travail ; que, par ailleurs, en affirmant que l'employeur devait attendre la décision de la CPAM sur le caractère professionnel ou non de l'accident avant de licencier M. X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve de l'existence et de la matérialité d'un accident à caractère professionnel pesant sur le salarié et a violé les articles du Code civil et et suivants du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, sans inverser les règles relatives à la charge de la preuve, que l'accident dont avait été victime le salarié avait fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail dont le caractère professionnel n'avait pas été rejeté par la Caisse au jour du prononcé du licenciement, a justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas réfuté les motifs retenus par le premier jugement suivant lequel le licenciement était causé pour absence injustifiée, circonstance de nature à exclure en tout état de cause la protection prévue par les articles et suivants du Code du travail qui n'exonérait pas le salarié de ses devoirs ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le grief tiré de l'absence sans justification du salarié constituait en réalité un prétexte, la cause du licenciement étant l'inaptitude de ce dernier à occuper son emploi ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement prononcé par l'employeur, en l'absence de toute possibilité de reclassement du salarié dans son entreprise, demeurait fondé, et a privé ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles et suivants du Code du travail ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la société JFM ne justifiait pas de l'impossibilité de proposer un emploi à son salarié ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JFM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4520

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.