RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 1995, n° 93-16.208

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1993-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par le Crédit populaire sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean Y...,

2 / Z... Liliane Louis X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit du Crédit populaire - Caisse de crédit mutuel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du Crédit populaire - Caisse de crédit mutuel, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que rédigé au mémoire en demande et ci-après reproduit

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le pourvoi se heurte au pouvoir discrétionnaire reconnu aux juges du fond, qui ont estimé que, compte tenu de l'endettement de M. et Mme Y..., aucun délai de grâce ne pourrait avoir d'effet sur la situation financière de ceux-ci ;

Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, indépendamment des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen :

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, le Crédit populaire sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu que l'équité n'exige pas d'y faire droit ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par le Crédit populaire sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Y..., envers le Crédit populaire Caisse de crédit mutuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1786

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.