RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 1995, n° 93-16.554

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1993-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande de M. Y... ;

Thèmes
  • Dation en paiement
  • Condition
  • Consentement du créancier
  • Consentement tacite
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cofigestion, venant aux droits de la SARL Cofigest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Durieux, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cofigestion, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Cofigest fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1993), d'avoir décidé que M. Y..., artiste-peintre, débiteur envers elle d'une commission à l'occasion de la vente d'un immeuble, s'était acquitté par la dation en paiement de deux tableaux, sans constater l'accord du créancier, en violation de l'article du Code civil ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le consentement du créancier à une dation en paiement peut être tacite ;

qu'à cet égard la cour d'appel a retenu l'attestation d'une personne qui avait assisté à une discussion entre les parties à propos des faits litigieux, ainsi qu'à la remise des tableaux, et les constatations d'un huissier de justice faisant apparaître que les tableaux se trouvaient, sans explication de leur origine, l'un au domicile d'une amie du gérant de la société Cofigest, et l'autre chez un tiers ;

que de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'une dation en paiement ;

Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande de M. Y... fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande de M. Y... ;

Condamne la société Cofigestion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1799

Textes appliqués

  • Code civil 1243

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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