Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 1995, n° 93-17.174

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences) 1993-05-26

En bref

Décision

Rejette la demande présentée par les défenderesses sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

1770

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Libre Service Consigne, LSC, société anonyme, dont le siège est ..., Zone Industrielle, Les Richardets, 93160 Noisy-le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences), au profit :

1 / de la société Vinglard Systems, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris,

2 / de la société de droit Norvégien Trioving, AS, dont le siège est Varnavier Hoyden N 1500, Moss (Norvège), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM.

Grégoire, Renard-Payen, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Libre service Consigne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vinglard systems, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1995, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Libre Service Consigne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 26 mai 1993 au profit de la société anonyme Vinglard Systems et la société Trioving AS ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;

que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Libre Service Consigne de son désistement du pourvoi ;

BMotivation0 paragraphe, 1 min de lecture
CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE la demande présentée par les défenderesses sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Libre Service Consigne, envers la société Vinglard Systems et la société de droit Norvégien Trioving AS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1770

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.