RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 1995, n° 94-10.964

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1993-10-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

le condamne, envers les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hamed B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit

1 / de Mme Annette Y... née C..., demeurant ...,

2 / de Mme Nicole Z... née C..., demeurant ...,

3 / de M. Jean-Michel C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse aux conclusions, le moyen reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 1993) une omission de statuer sur un chef de demande ;

que l'omission de statuer ne pouvant être réparée que dans les conditions prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle le produit des "billets de fonds", reçus par M. B... et qu'il a encaissés pour partie à titre personnel, lui permettait de régler les créances de Mme A... et de M. X... ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

le condamne, envers les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1785

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.