En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé sans dénaturation, que le commandement de payer reçu le 4 décembre 1991 par Mlle X... portait mention du délai prévu à l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et que la locataire n'avait procédé à un règlement partiel que le 24 janvier 1992, sans contester la créance de M. Y..., ni demander de délai de paiement, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mlle X... à une amende civile de 2 000 francs envers le Trésor public ;
la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.