IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 1995, n° 94-85.394

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1994-11-03

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BALAT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • CAPELLE Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 3 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Lydia X... pour abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de l'ancien Code pénal, du nouveau Code pénal, , alinéa 2-6 et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à un chef d'argumentation essentiel de la partie civile, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur avait décidé n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de Mme X..., contre qui plainte avait été déposée par Olivier Capelle du chef d'abus de confiance ;

"aux motifs que la disparition des meubles alléguée par Mme X... pour justifier la sauvegarde du surplus du mobilier n'était pas illusoire puisque la mère d'Olivier Capelle a admis détenir une partie du mobilier dont Mme X... avait déploré la disparition ; qu'Olivier Capelle, par ailleurs, avait nécessairement et rapidement été avisé du déménagement du mobilier puisque sa mère y avait assisté ;

que Mme X... avait en outre déposé plainte pour vol dans l'appartement acheté par la SCI LYO ;

qu'elle avait d'ailleurs fait dresser par huissier, un inventaire du mobilier placé par elle chez un garde-meubles, ce qu'Olivier Capelle n'ignorait pas puisqu'il a ensuite obtenu du juge des référés que l'ensemble du mobilier déplacé soit réintégré dans l'appartement d'où il avait été enlevé ;

qu'ainsi, le magistrat instructeur avait pu, à bon droit, estimer que Mme X... n'avait pas agi avec l'intention de commettre un détournement et qu'en l'absence d'intention frauduleuse, l'ordonnance de non-lieu devait être confirmée, aucune autre vérification n'étant susceptible d'être effectuée ;

"alors qu'Olivier Capelle faisait valoir dans un mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation que Mme X... n'avait pas simplement procédé au détournement du mobilier de la SCI LYO, mais qu'elle avait aussi vendu en avril 1991, sans autorisation, deux meubles appartenant à la SCI et qu'elle avait encaissé le produit de cette vente et, par ailleurs, qu'elle avait procédé avec le chéquier de la société constituée entre Olivier Capelle et elle à des achats strictement personnels ;

qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces chefs d'articulation péremptoire, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs par lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;

Attendu, que le moyen se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

Que dès lors le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.