CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 1995, n° 91-43.809

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1991-05-31

En bref

Sommaire

Viole les articles et du Code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en paiement d'une prime de travail au motif que la décision de l'employeur de réduire ladite prime ne constituait pas une sanction pécuniaire prohibée, alors qu'elle avait constaté que l'abaissement du coefficient de la prime de travail et la diminution corrélative du salaire étaient dus au fait qu'à plusieurs reprises le salarié avait fait l'objet d'observations de la part de son chef d'atelier pour avoir abandonné son poste de travail et qu'elle avait ainsi caractérisé une sanction motivée par des manquements à la discipline.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Sanction
  • Sanction pécuniaire
  • Définition
  • Primes
  • Prime de travail
  • Abaissement du coefficient de la prime
  • Abaissement motivé par des manquements à la discipline
  • Sanction disciplinaire
  • Sanction pécuniaire prohibée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé à la SNCF en qualité de technicien, a constaté, au mois de mars 1987, que son employeur avait réduit de 1,5 à 1,3 le coefficient permettant de déterminer le montant de sa prime de travail, ce qui avait entraîné une diminution de son salaire ; qu'estimant avoir été ainsi victime d'une sanction pécuniaire prohibée par la loi du 17 juillet 1978, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire condamner la SNCF à rétablir la prime à son montant initial et à lui payer en conséquence un rappel de salaires ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la réduction d'un élément variable supplémentaire de rémunération constitué par une prime liée à la quantité et la qualité du travail conformément à des critères préétablis ne constituait pas, en elle-même, une sanction pécuniaire prohibée ;

Attendu cependant que la cour d'appel avait constaté que l'abaissement du coefficient de la prime de travail et la diminution corrélative du salaire étaient dus au fait qu'à plusieurs reprises, le salarié avait fait l'objet d'observations de la part de son chef d'atelier pour avoir abandonné son poste de travail ;

Qu'ayant ainsi caractérisé une sanction motivée par des manquements à la discipline la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions d'ordre public susvisées qui constituaient les règles de droit applicables au litige dont elle était compétemment saisie ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-40, L122-42

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-02-20, Bulletin 1991, V, n° 83, p. 51 (rejet)
  • Chambre sociale, 1992-12-02, Bulletin 1992, V, n° 577, p. 365 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.