En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
1537
- Thèmes
- (sur le 1er moyen du pourvoi incident) divorce, séparation de corps
- Procédure
- Action fondée sur un de ces cas prévu par l'article 229 du code civil
- Substitution en cours d'instance d'une demande fondée sur un autre cas visé dans une demande subsidiaire formée lors de l'introduction de l'instance
- Impossibilité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte R., née S.,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Nicolas R., défendeur à la cassation ;
M. R. a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme R., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen du pourvoi principal
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juin 1993), que M. R. a assigné en divorce son épouse à titre principal pour faute et à titre subsidiaire pour rupture de la vie commune ;
DMoyens
Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable la demande du mari sur le fondement de l'article du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut en cours d'instance être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article du Code civil aux demandes fondées sur un autre cas ;
que la nullité encourue par une demande fondée subsidiairement sur un cas de divorce distinct de celui invoqué à titre principal ne peut être couverte ni par l'absence de grief ni par la réduction de la demande à la demande principale ;
qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu que l'arrêt qui a déclaré M. R. recevable dans son action sur le fondement de l'article du Code civil l'en a débouté ;
d'où il suit que Mme R. qui s'opposait à la demande de divorce ayant obtenu satisfaction, est irrecevable dans sa demande ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
FMoyens
Sur le second moyen du pourvoi principal
Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à complément d'expertise et d'avoir fixé comme elle l'a fait la contribution du mari aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que dans des écritures d'appel délaissées de ce chef Mme R. dénonçait de façon précise et circonstanciée les omissions et les erreurs commises par l'expert au profit systématiquement du mari ;
que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir précisé les points sur lesquels l'expert aurait manqué à l'objectivité sans dénaturer les termes clairs et précis desdites écritures en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
GMotivation
Mais attendu qu'en l'absence d'une demande de récusation de l'expert, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner un complément d'expertise, a, répondant aux conclusions sans les dénaturer, souverainement fixé le montant de la contribution du mari ;
HMoyens
Sur le premier moyen du pourvoi incident
Attendu que M. R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce sur le fondement de l'article du Code civil, alors, selon le moyen, que l'article du nouveau Code de procédure civile interdit seulement la substitution, en cours d'instance, d'un cas de divorce à un autre, mais sous la formation d'une demande subsidiaire dès le début de la procédure ;
qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande subsidiaire de M. R. tendant au prononcé du divorce pour rupture de la vie comune, demande formulée dès la requête initale, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte par fausse application ;
IMotivation
Mais attendu, que l'article du nouveau Code de procédure civile interdit toute substitution en cours d'instance à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article du Code civil, une demande fondée sur un autre cas, fût-ce par le biais d'une demande subsidiaire formée lors de l'introduction de l'instance ;
d'où il suit que la demande formée par M. R. sur le fondement de l'article du Code civil subsidiaire à une demande sur le fondement de l'article du Code civil était irrecevable ;
que le moyen doit donc être rejeté ;
JMoyens
Sur le second moyen du pourvoi incident
Attendu que M. R. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en divorce pour faute, alors, selon le moyen, que M. R. faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que les premiers juges n'avaient pas examiné le grief tiré de la plainte pénale déposée indûment contre lui par son épouse, et qui avait abouti, postérieurement au jugement entrepris, à une ordonnance de non-lieu, qu'en s'abstenant également d'examiner ce grief la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;
KMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que l'information sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme R. qui a abouti à un non-lieu, n'avait cependant pas permis d'établir l'exactitude de l'attestation utilisée contre elle par son mari ;
qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ;
que le moyen doit être rejeté ;
LDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme R., envers M. R., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
1537
Textes appliqués
- Code civil 229
- Nouveau code de procédure civile 1077
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.