IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 1995, n° 93-20.787

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre) 1993-06-07

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Rejette la demande de M. X... présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Yvon, Charles-Eugène X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de Mme Violette, Evelyne, Anaïs Y..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire a été signifié à parquet, le 30 juin 1993, M. X... demeurant à l'étranger ;

que l'huissier de justice a, ce même jour, expédié à celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie certifiée conforme de l'acte signifié qui ne comportait aucune ambiguïté sur le délai pour se pourvoir en cassation ;

que M. X... a signé l'accusé de réception de cette lettre recommandée ;

Attendu que le pourvoi de M. X... a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1993, alors que le délai de quatre mois courant à compter du jour de la signification à parquet était expiré ;

qu'il est donc tardif et par suite irrecevable ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. X... et Mme Y... sollicitent chacun, une somme, pour le premier de dix mille six cent soixante quatorze france (10 674) et pour la seconde une somme de douze mille francs (12 000) sur le fondement de ce texte ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande de Mme Y... et de rejeter la demande de M. X... ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Rejette la demande de M. X... présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de sept mille francs sur le fondement de ce même texte ;

Le condamne également, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1553

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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