RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 1995, n° 94-10.968

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1993-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er décembre 1993) que la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... ;

DMoyens9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen que Mme X... devait faire face à une situation créée par le départ de son époux qui s'était uni de fait avec une jeune femme dont il avait eu un enfant ;

que Mme X... était désormais sans ressources autres que celles provenant de la location de biens immobiliers dépendant de la communauté, et cela pour un montant global de 5 816 francs, ainsi que l'a expressément constaté le tribunal ;

qu'en revanche, M. X... a de lui-même fait état d'un revenu mensuel de 30 000 francs, somme qu'il a prétendu finalement inexacte et avancée seulement par amour propre ;

qu'il importait dès lors que la cour d'appel recherche très précisément quelle était la situation respective des parties de manière à vérifier, après comparaison, s'il existait une disparité dans leurs conditions de vies respectives ;

que, de manière particulièrement surprenante, la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas disparité dans les conditions de vie des époux, après avoir cependant déclaré que les conditions d'existence de M. X... demeuraient inconnues ;

que cette affirmation eût pu être compréhensible et admise si la cour d'appel avait effectivement comparé les conditions de vie des époux X... ;

que pourtant, bien qu'elle eût expressément avoué ignorer les conditions d'existence de M. X..., la cour d'appel a cru pouvoir affirmer l'absence de disparité des conditions de vie ;

qu'il appartenait en réalité à la cour d'appel de procéder à cette recherche, point sur lequel son attention avait été attirée par l'exposante ;

d'où il suit qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche essentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, se fondant sur les documents produits, la cour d'appel a constaté que, si les conditions de vie du mari demeuraient inconnues les deux époux disposaient d'une expérience et de qualités professionnelles analogues et que les revenus considérables de biens communs très importants constituaient l'esssentiel de leurs ressources ;

qu'elle en a souverainement déduit que la rupture du mariage ne créerait pas de disparités dans leurs conditions de vie respective ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers Mme Nicole X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1559

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.