DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1995, n° 95-84.691

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1995-06-30

En bref

Décision

Declare le demandeur déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Paul, contre l'arrêt n 639 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 juin 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE sous l'accusation de viol sur mineur de 15 ans par ascendant ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Jean-Paul X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;

Attendu que le demandeur n'a pas déposé, dans le délai d'un mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application de l'article du Code de procédure pénale ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.

Culié, Roman, Schumacher, Farge conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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