RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1995, n° 92-21.732

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1992-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri, Charles Z..., liquidateur de la Société berckoise de préfabrication, demeurant à Epiry, 58800 Corbigny, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1 / la Société berckoise de préfabrication, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / M. Jacques X..., demeurant ...,

3 / M. Henri, Paul Z..., demeurant ... ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Henri, Charles Z... de son désistement envers la Société berckoise de préfabrication, M. Jacques X... et M. Henri, Paul Z... ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Lui donne également acte de son désistement du premier moyen qu'il a produit à l'appui de son pourvoi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1992), que, par arrêt du 20 décembre 1980, devenu irrévocable, la cour d'appel de Douai a dit que l'accident mortel dont a été victime Jean-Luc Y..., salarié de la Société berckoise de préfabrication (la société), était dû à la faute inexcusable de l'employeur ;

que, le 25 juin 1983, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé la dissolution anticipée de la société et nommé M. Z... en qualité de liquidateur ;

que, le 14 décembre 1985, la même assemblée a clôturé les opérations de liquidation ; qu'invoquant la responsabilité du liquidateur, la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, qui n'avait pas été payée par la société de sa créance consécutive à l'accident, a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ;

Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Caisse une certaine somme, alors, selon le pourvoi, qu'en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la Caisse avait été informée de la liquidation de la société et qu'il avait agi de bonne foi ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que M. Z... avait commis une faute en omettant de prendre en considération la créance de la Caisse dans les opérations de liquidation, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la CPAM de Boulogne-sur-Mer sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1974

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.