CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 1995, n° 93-19.446

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre) 1993-07-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen, 3e branche) assurance mutuelle
  • Assurance à cotisation variable
  • Montant de la cotisation
  • Montant maximal
  • Existence d'éléments précis et connus de l'assuré lui permettant de déterminer ce montant
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société des transports Yves Moricet, dont le siège est à Jarnosse, 42460 Cuinzier, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de La Mutuelle des transports, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Le Prado, avocat de la Société des transports Yves Moricet, de Me Bouthors, avocat de La Mutuelle des transports, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le 20 avril 1989, le conseil d'administration de la Mutuelles des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisation variable, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires ayant présenté un déficit permanent au cours des trois derniers exercices feraient l'objet d'un rappel de cotisations de 25% pour l'exercice 1988 ;

qu'en application de cette décision la mutuelle a demandé à l'un des sociétaires, la Société des transports Moricet, qui assurait auprès d'elle, une flotte de véhicules, un rappel de cotisation de 24 589 francs, et que l'arrêt attaqué à accueilli la demande ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, si aux termes de l'article du Code des assurances, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdît pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisation variable de prévoir dans ses statuts la possibilité pour son conseil d'administration, de fixer le montant des cotisations et des compléments de cotisations en tenant compte de la répartition des sociétaires, telle qu'elle est prévue par l'article R. 322-58 du même Code, en groupements, selon la nature du contrat d'assurance souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels ;

que le moyen est dès lors sans fondement ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances ;

Attendu que pour écarter le moyen de la société Moricet faisant valoir que le montant maximal de la cotisation n'était pas indiqué dans la police, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il est satisfait aux exigences légales dès lors que ce montant est déterminable ;

Attendu, cependant, que s'il n'est pas exigé que le montant maximal de la cotisation soit indiqué en chiffres dans la police, il est nécessaire qu'elle comporte des éléments précis et connus de l'assuré lui permettant de déterminer ce montant ;

d'où il suit qu'en ne relevant pas l'existence de tels éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne La Mutuelle des transports, envers la Société des transports Yves Moricet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1852

Textes appliqués

  • Code des assurances R322-71

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.