Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1995, n° 93-20.273

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre) 1993-09-07

En bref

Décision

Donne acte à la société E.E. Brian X..., la Mutuelle de Marseille, la société Italia assurances et la société Navigation et Transports de leur désistement des pourvois principal et incident ;

Rejette les demandes présentés tant par la demanderesse au pourvoi principal que par les demanderesses au pourvoi incident sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société E.E. Brian X... (1928) Ltd, dont le siège est ... OX 2 6 JT, England (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit :

1 / de la compagnie Générale Maritime, dont le siège est ... la Défense,

2 / de la Mutuelle de Marseille, dont le siège est ...,

3 / de la société Italia Assurances, société anonyme, société de droit italien, dont le siège est ...,

4 / de la société Navigation et Transports, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre,

5 / de "Pool" Mutuelle générale française accidents, dont le siège est ...,

6 / de Via assurances Iard, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Vuitton, avocat de la société E.E.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Brian X... (1928) Ltd, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Générale Maritime, de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle de Marseille, de la société Italia Assurances et de la société Navigation et Transports, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 16 mars 1995 et 2 mai 1995, Me Vuitton, avocat à cette Cour, au nom de la société E.E. Brian X... (1928) Ltd et Me Le Prado, avocat à cette Cour, au nom de la Mutuelle de Marseille, la société anonyme Italia Assurances et la société Navigation et Transports, ont déclaré se désister, le premier du pourvoi principal et le second du pourvoi incident, tous deux formés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (17ème chambre) le 7 septembre 1993 au profit de la Compagnie générale Maritime ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société E.E. Brian X..., la Mutuelle de Marseille, la société Italia assurances et la société Navigation et Transports de leur désistement des pourvois principal et incident ;

REJETTE les demandes présentés tant par la demanderesse au pourvoi principal que par les demanderesses au pourvoi incident sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1956

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.