RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1995, n° 94-10.628

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre) 1993-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant à 38750 l'Alpe d'Huez, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la société Henri sports, dont le siège est Galerie du Chamois d'Ord, 38750 l'Alpe d'Huez, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Henri sports, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1993), que M. X... a assigné la société à responsabilité limitée Henri sports (la société) en paiement des intérêts qu'il prétendait lui être dus sur les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé dont il était titulaire ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, aux titres des exercices 1984, 1985, 1986, 1988, 1989, des intérêts des sommes qu'il avait versées en compte courant dans la caisse de la société dont il était associé et directeur technique alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision de principe prise, à l'unanimité et sans restriction aucune, par l'assemblée générale du 13 décembre 1982, en cela tenue "extraordinairement", de rémunérer les comptes courants des associés", qui avait fait de faculté obligation, ne pouvait être rapportée ou modifiée que dans les conditions définies par l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 (violation de ce texte) ;

et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne se peut déduire que de circonstances qui, ne souffrant pas d'autre explication, l'impliquent nécessairement ;

qu'ainsi, la renonciation de M. X... à la rémunération de son compte courant ne pouvait être déduite de la seule approbation annuelle de l'ensemble des comptes sociaux, silencieux sur la question (violation des articles et du Code civil) ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les statuts ne prévoyaient qu'une faculté de rémunération des comptes courants d'associés, que la délibération du 13 décembre 1982 n'intéressait que le premier exercice à clore le 30 juin suivant et qu'aucune rémunération des comptes courants d'associés n'avait été décidée par l'assemblée générale de la société pour les années 1985, 1986, 1988 et 1989, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu statuer comme elle a fait ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à la société Henri sports une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1976

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.