RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 1995, n° 93-20.587

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1993-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne, également, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Alain X..., demeurant ...,

2 / la société civile immobilière (SCI) PNL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la commune de Montreuil-Bellay, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié mairie de Montreuil-Bellay, 49260 Montreuil-Bellay, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Fromont, Mme Borra, M. Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la SCI PNL, de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Montreuil-Bellay, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 1993), que la commune de Montreuil-Bellay a donné à bail un terrain à la société civile immobilière PNL (SCI) pour une année reconductible puis a donné congé à cette société pour le terme annuel ;

qu'assignée aux fins d'expulsion, la société PNL, à laquelle s'est joint M. X..., ont invoqué le bénéfice du décret du 30 septembre 1953 ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et la SCI font grief à l'arrêt de dire que l'occupation des lieux n'est pas soumise au décret du 30 septembre 1953 et que la location a régulièrement pris fin à compter du 1er juillet 1990, ainsi que d'ordonner leur expulsion et leur condamnation au paiement de diverses sommes à la commune de Montreuil-Bellay, alors, selon le moyen, "1 ) que, pour obtenir le bénéfice du droit commun du contrat de location, le bailleur doit établir que le preneur ne remplit pas les conditions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;

qu'en décidant que M. X... devait justifier de sa qualité d'artisan, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article du Code civil, de l'article du Code de procédure civile et du texte susvisé ;

2 ) que, faute d'avoir constaté que le bail commercial stipulait une clause résolutoire, la cour d'appel ne pouvait résilier le bail pour non-paiement du loyer ;

qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du décret du 30 sepembre 1953 ;

3 ) que, faute d'avoir caractérisé un manquement grave aux obligations de M. X..., la cour d'appel, en prononçant la résiliation du bail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que, locataire du terrain et déclarant y exercer une activité artisanale, M. X... ne justifiait pas d'une immatriculation au registre des métiers à la date du congé, la cour d'appel, qui a justement déduit de ses constatations que le décret du 30 septembre 1953 était inapplicable à ce contrat, de sorte que la commune y avait valablement mis fin, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et la société civile immobilière PNL à payer à la commune de Montreuil-Bellay la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne, également, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2177

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.