RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 1995, n° 94-42.708

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1994-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4694

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Central Ambulances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant 17, allée A. Breton, 76620 Le Havre, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 1994), que M. X..., ambulancier au service de la société Central Ambulances depuis le 18 juillet 1977, a été licencié le 29 août 1992 ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités de rupture et des rappels de salaire, alors, selon le moyen, que le président-directeur général de la société n'a jamais été informé de la procédure, laquelle a été conduite par des salariés de l'entreprise congédiés depuis lors, lesquels avaient également pris l'initiative de procéder au licenciement litigieux sans lui en référer ;

que les juges du fond auraient dû vérifier et la régularité de la mesure de licenciement et la régularité de la représentation devant eux de la société Central Ambulances ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, d'une part, n'avaient pas à vérifier la régularité du mandat des avocats qui représentaient la société, l'article du nouveau Code de procédure civile, dispensant l'avocat d'en justifier et, d'autre part, n'avaient pas à rechercher si le licenciement émanait d'une personne habilitée à y procéder, la question n'ayant pas été soulevée ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors qu'il était établi que le salarié avait, le 3 août 1992, refusé d'effectuer un transport à Paris ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que ce fait n'était pas établi ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Central Ambulances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4694

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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