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Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 1995, n° 94-42.739

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1994-04-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4695

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Grimaud transports, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Luc X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Grimaud transports, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 avril 1994), que M. X... a été engagé par la société Grimaud transports le 20 janvier 1986 et qu'il occupait les fonctions de responsable de gestion administrative des agences au jour de son licenciement, le 23 juillet 1992 ;

DMoyens9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement en l'espèce, les circonstances exceptionnelles invoquées par l'employeur résultaient de la grève des transporteurs routiers à la date de la demande de modification des congés du salarié soit le 9 juillet 1992 ;

qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la nécessité du remplacement de la secrétaire de l'agence de Dijon avait été engendrée par l'afflux de travail administratif résultant de cette dite grève ;

qu'en considérant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de rapporter la preuve des circonstances exceptionnelles invoquées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article du Code du travail ;

alors que deuxièmement, l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées s'apprécie au jour de la demande du report des congés soit le 9 juillet 1992 ; qu'ainsi la cour d'appel, qui pour écarter la faute grave du salarié, a retenu que des secrétaires itinérantes étaient prévues jusqu'au mois de mars 1992 et que le 15 juillet la situation était redevenue normale, s'est fondée sur des circonstances bien antérieures et postérieures au jour de la demande de report ;

qu'en statuant ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard des articles et et suivant du Code du travail ;

alors que troisièmement, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en laissant sans réponse le moyen péremptoire de la société Grimaud transports qui faisait valoir que le remplacement sollicité relevait des fonctions du salarié et, en conséquence, que M. X... avait toute qualité pour suppléer la secrétaire de l'agence de Dijon absente ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles et suivant du Code du travail ; alors que quatrièmement, la détermination du salarié le plus apte à en remplacer momentanément un autre fait partie intégrante du pouvoir de décision et de direction de l'employeur ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel en sollicitant de ce dernier qu'il rapporte la preuve que M. X... était le seul apte à remplacer la secrétaire d'agence absente, a renversé la charge de la preuve et violé les articles et suivant du Code du travail ;

alors enfin que, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ;

que dès lors, la cour d'appel qui pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse s'est fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement, en l'espèce, le refus du salarié d'opérer le remplacement du 20 au 30 juillet du directeur de l'agence d'Annecy, a violé les articles et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'abstraction faite d'un motif surabondant dont fait état la quatrième branche du pourvoi, et sans encourir les autres griefs du moyen la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

qu'elle a, enfin, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Grimaud transports, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4695

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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