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Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 1995, n° 94-43.115

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 1993-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi de l'employeur ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi du salarié ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n F 94-43.115 formé par M. Helidio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de la société ICPG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n H 94-43.116 formé par la société ICPG, en cassation du même jugement rendu au profit de M. Helidio X..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n F 94-43.115 et H 94-43.116 ;

Sur la recevabilité du moyen tel qu'il figure au mémoire en demande de l'employeur reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 10 décembre 1993 ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ;

qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par le salarié

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi de l'employeur ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi du salarié ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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